Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à tout utilisateur du site demarches.developpement-durable.gouv.fr.

Est défini comme utilisateur (ci-après « utilisateur ») toute personne physique accédant à l’une des démarches proposées sur le site demarches.developpement-durable.gouv.fr, ou ayant créé et activé un compte d’accès au site.

En activant son compte ou en réalisant une démarche non connectée, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation, les avoir comprises, acceptées et s’y soumettre sans réserve ni restriction. Le minstère se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les conditions générales d’utilisation sans préavis.

Article 1- Définition et objet

Dans un souci de simplification des formalités administratives, ce site permet aux utilisateurs :

• de réaliser des démarches administratives via internet sécurisé

• de suivre le traitement de leurs démarches

• d'échanger avec les personnes en charge de l’instruction de leurs demandes (poser des questions, apporter des précisions ou des compléments à une démarche en cours, etc.)

L’utilisation du service par les utilisateurs est facultative et gratuite, hors coûts de connexion à internet.

L’utilisateur a le contrôle de l’ensemble des données mises à disposition du ministère. Il peut clore son compte dès lors qu'il n'a aucune démarche en cours de traitement.

Article 2- Données générales techniques

L’utilisation du site requiert une connexion, un navigateur internet mis à jour et une adresse courriel. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.

Pour un fonctionnement optimal, l'affichage doit être paramétré avec une résolution minimale de 1024x768. Afin de garantir un bon fonctionnement du service, il est conseillé d'utiliser un navigateur à jour. Si vous rencontrez des problèmes, vous pouvez vérifier la mise à jour de votre navigateur, en utilisant, par exemple le site https://browser-update.org/fr/update.html. Les liens hypertextes externes mis en place et les contenus des sites de tiers vers lesquels ils pointent ne sauraient engager la responsabilité du ministère. Lorsque l'usager accède aux sites concernés, il est soumis aux conditions générales d’utilisation spécifiques au site en ligne utilisé.

Article 3- Modalités d’inscription et d’utilisation du service

Lors de l’activation de son compte, l’utilisateur s’inscrit avec son adresse courriel et un mot de passe qu’il aura choisi. Il doit choisir son mot de passe avec suffisamment de soin pour protéger efficacement l’accès à son compte. Le service impose une syntaxe minimum au mot de passe généré, indiquée lors de la création. Elle est destinée à assurer une protection minimum. A la création du compte, l'utilisateur choisit de recevoir ou non des courriels en dehors des démarches qu'il a lancées. Ces messages seront exclusivement à finalités administratives, et relèveront de la responsabilité du ministère. L’utilisateur peut également choisir de recevoir ou non des informations du ministère dans le cadre du traitement des démarches lancées (confirmation des opérations réalisées, envoi des alertes …) par courriel.

L’utilisateur doit conserver son identifiant et son mot de passe pour toute connexion au service. L’utilisateur est le seul à détenir son mot de passe. Il est responsable du secret qu’il accorde à son mot de passe. Toute action réalisée sur le service en ligne par usage de son mot de passe est réputée réalisée par l’utilisateur lui-même. Le ministère ne pourra être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation abusive de l’identifiant et du mot de passe de l’utilisateur. Le ministère se réserve le droit de bloquer, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation autre que celle prévue aux termes de la présente charte, ou présentant une présomption d’accès frauduleux. L’utilisateur doit alors pour débloquer le compte en faire la demande aux services du ministère.

Article 4 - Modification et évolution du service

Le ministère et l’opérateur se réservent la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, une page d’information sera affichée à l’utilisateur lui mentionnant cette indisponibilité. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

Article 5- Traitement des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et au règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de rectification concernant les données collectées sur ce site. Pour l’exercer, utilisez les coordonnées mentionnées dans la rubrique Mentions Légales.

L’opérateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’utilisateur. Sa responsabilité ne peut toutefois être recherchée en cas de détérioration des dispositifs de protection, en particulier du fait d'attaques malveillantes.

Conformément à l’article 34 Bis de la loi du 6 janvier 1978, « en cas de violation de données à caractère personnel, le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public avertit, sans délai, la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».

Le ministère et l’opérateur s’engagent à n’opérer aucune communication des informations ou documents transmis par l’utilisateur à des tiers, en dehors des cas nécessités par la réalisation des prestations ou des cas prévus par la loi.

Les informations transmises par l’utilisateur restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier. Il peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en supprimant son compte.

Article 6- Engagements et responsabilités

La responsabilité du ministère et de l’opérateur ne peut être recherchée en cas d'interruption du service, quelles que soient les conséquences qui pourraient en découler.Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.